Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative compétente pour statuer sur les litiges nés de l'application de l'article 2 de la loi du 22 mai 1985 susvisée est le ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006066223#art-1