Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006066231#art-1