DECRET·n° 87-873·29 octobre 1987

Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 29 octobre 1987 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
sezione ANNEXE AU DECRET N° 87-873 TABLEAU DE CORRESPONDANCEANNEXE AU DECRET N° 87-873 TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Art. ANNEXE
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