Art. 6
En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006066271#art-6