Art. 7
En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'accord du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006066271#art-7