DECRET·n° 87-911·13 novembre 1987

Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés

En vigueur depuis le 13 novembre 1987 11 articles 11 versions historisées

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