Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Art. ANNEXE, 28
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les modalités d'application des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-28