Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Art. ANNEXE, 26
En vigueur depuis le 23 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 1982 modifié, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations est soumise à l'approbation du préfet de région auquel elle doit être transmise, deux mois avant le début de l'exercice, accompagnée de tous documents justificatifs notamment le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-26