Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 21
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-21