Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 19
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration peut, sous réserve de l'article 22, confier tout ou partie de la gestion administrative à un tiers. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son (ou ses) vice-président(s), à l'un ou plusieurs de ses membres. Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux ou sur des points déterminés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-19