Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 15
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration, qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartition fixées à l'article précédent. Le mandat des administrateurs ainsi nommés est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-15