Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 17
En vigueur depuis le 23 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association. Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet. Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-17