Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 12
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-12