Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Art. ANNEXE, 23
En vigueur depuis le 23 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'association se composent : a) Des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées aux articles 2 et 6 du décret du 11 mai 1982 modifié ; b) Des participations volontaires des membres d'honneur ; c) Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ; d) Des revenus de son patrimoine ; e) Du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers. Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet : a) La réalisation de son objet ; b) La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-23