Titre TITRE Ier : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Art. 2-4
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-2-4