Titre TITRE Ier : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Art. 2-5
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-2-5