Titre TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE
Art. 31
En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-31-1