Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
(Alinéa modificateur). Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.
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Prolegi/LEGITEXT000006066559#art-2