Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.
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