DECRET·n° 88-378·15 avril 1988
Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement
En vigueur depuis le 15 avril 1988 4 articles 4 versions historisées
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