Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention à la recette des impôts compétente. A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006066565#art-3