Sect. LA CONVENTION.
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires). Conditions de présentation et d'entretien Prévoir : - sécurité-vol, incendie ; - éclairage ; - assurances ; - panonceau explicatif ; - hygrométrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006066565#art-annexe-1