DECRET·n° 88-389·21 avril 1988
Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
En vigueur depuis le 21 avril 1988 7 articles 7 versions historisées
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