DECRET·n° 88-389·21 avril 1988
Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
En vigueur depuis le 21 avril 1988 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexesezione Convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôtsConvention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts
sezione LA CONVENTION.LA CONVENTION.
Art. ANNEXE 1Art. Annexe 2sezione LISTE DES ELEMENTS DE DECOR (MEUBLES ET IMMEUBLES PAR DESTINATION) VISES PAR LES ARTICLES 1er ET 2 DE LA CONVENTION AVEC MENTION DE LEUR VALEUR DECLAREE PAR LES HERITIERS (LES DONATAIRES, LES LEGATAIRES) Conditions de présentation et d'entretienLISTE DES ELEMENTS DE DECOR (MEUBLES ET IMMEUBLES PAR DESTINATION) VISES PAR LES ARTICLES 1er ET 2 DE LA CONVENTION AVEC MENTION DE LEUR VALEUR DECLAREE PAR LES HERITIERS (LES DONATAIRES, LES LEGATAIRES) Conditions de présentation et d'entretien
sezione CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUXCONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX