Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006066637#art-4