Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066637#art-7