Art. 7
En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006066822#art-7