Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 59
En vigueur depuis le 15 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la publication du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dans les conditions prévues par l'article 14 (premier et cinquième alinéas) de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006066915#art-59