Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 64
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066915#art-64