Titre TITRE IV : DISPONIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
Art. 36-3
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006066951#art-36-3