Titre TITRE II : DÉTACHEMENT›Chapitre CHAPITRE II : Conditions de détachement.
Art. 15-4
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-15-4