Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article précédent est conclue, après avoir recueilli l'accord du président du conseil régional et l'avis du recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006066972#art-5