Chapitre CHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 45
En vigueur depuis le 1 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B comprennent, pour moitié, le préfet de département ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour l'autre moitié, des représentants élus du personnel. Le préfet de département peut se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000006067031#art-45