DECRET·n° 89-229·17 avril 1989
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 17 avril 1989 6 articles 6 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Composition.CHAPITRE Ier : Composition.
capo CHAPITRE II : Elections.CHAPITRE II : Elections.
capo CHAPITRE III : Fonctionnement.CHAPITRE III : Fonctionnement.
capo CHAPITRE III : Fonctionnement et attributionsCHAPITRE III : Fonctionnement et attributions
capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
capo CHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.CHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
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