Titre TITRE VI : Dispositions transitoires.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-47