Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-26