Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-21