Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 18
En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement. Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence : 1. Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la suite d'une nomination ou d'une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ; 2. Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui oblige l'agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service. Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire, à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-18