Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-22