DECRET·89-271·12 avril 1989

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

En vigueur depuis le 12 avril 1989 17 articles 17 versions historisées
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