Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des frais de changement de résidence décrits aux articles 19-I, 20, 21 et 22 ci-dessus comporte : 1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessous. La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence, la distance orthodromique de ce parcours étant fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-23