Art. 1

En vigueur depuis le 18 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement, est chargé d'assurer la sécurité externe des installations et des moyens situés dans le département de la Guyane concourant aux activités du centre spatial guyanais, et notamment aux opérations de lancement. A ce titre, sa compétence s'étend à l'exercice de la coordination des mesures de défense civile et des mesures militaires.
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legi/LEGITEXT000006067083#art-1

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