Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour régler les activités aériennes dans la zone interdite de Kourou et l'utilisation de l'aérodrome de Kourou, le préfet prend par arrêté les dispositions particulières liées à l'existence de cette zone interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006067083#art-4