Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067135#art-8