DECRET·n° 89-405·20 juin 1989

Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

En vigueur depuis le 20 juin 1989 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

sezione LISTE DES VOIES NAVIGABLES POUR LESQUELLES LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT SONT TRANSFÉRÉES À LA RÉGION BRETAGNE.LISTE DES VOIES NAVIGABLES POUR LESQUELLES LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT SONT TRANSFÉRÉES À LA RÉGION BRETAGNE.

Art. ANNEXE

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