Chapitre CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.
Art. 21-2
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-21-2