Chapitre CHAPITRE VI : Discipline.
Art. 43
En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels enseignants et de documentation contractuels dont le contrat n'est pas définitif sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° La résiliation du contrat. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-43