Art. 3
En vigueur depuis le 16 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1989-1990. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006067165#art-3