Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité de sujétions d'activité est fixé à 50 000 F pour un professeur exerçant à temps complet ; elle est réduite au prorata du temps de service effectivement accompli.
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Prolegi/LEGITEXT000006067165#art-5