Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans suppression ni adjonction de noms, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3° Un représentant de chacune des provinces choisi en son sein par chaque assemblée de province ; 4° Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein. 5° Trois représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-2