Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable et le directeur général de l'agence sont convoqués aux réunions du conseil d'administration et participent aux séances avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut, en outre, inviter toute personne compétente à assister à tout ou partie d'une séance afin de l'éclairer dans ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070628#art-5